Chaque année, la Conférence du stage recréée des procès qui ont donné lieu à d'importantes décisions des Hautes juridictions françaises et européennes.

Chaque séance s'ouvre par les discours des candidats (demandeurs, défendeurs et Ministères publics). Un des secrétaires fait ensuite lecture de son rapport ainsi que du projet d'arrêt correspondant.

Vous trouverez sur cette page le programme des années précédentes, ainsi que les rapports des secrétaires qui sont disponibles. Nous nous efforçons d'enrichir régulièrement cette base de données.

Voir le programme des années:

2012-2013
2011-2012

2010-2011
2009-2010
2008-2009


Programme de la Conférence du stage 2013-2014

 

Sujets du premier tour

SÉANCE n° 1 : « La liberté d’expression fait-elle obstacle à l’interdiction de tenir des propos mensongers ? » (Civ. 1re, 10 avril 2013, pourvoi n°12-10.177)

          Rapporteur : M. Géraud Mégret

SÉANCE n° 2 : « Est-il exclu que le fait, pour l’employeur, de ne prendre aucune mesure propre à prévenir le stress au travail de son salarié, soit constitutif d’une faute inexcusable ? » (Civ. 2e, 8 novembre 2012, pourvoi n°11-23.855)

          Rapporteur : Mme Florence Meuris

 

SÉANCE n° 3 : « Les dispositions nationales prévoyant la prescription des soldes créditeurs des comptes bancaires sans mouvement au profit de l'État portent-elles atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 29 janvier 2013, Zolotas c/ Grèce, n°2, req. n°66610/09)

          Rapporteur : M. Alexandre Koenig

 

SÉANCE n° 4 : « La décision par laquelle les dirigeants d’une société privée exploitant des centrales nucléaires limitent le droit de grève de leurs salariés est-elle entachée d’excès de pouvoir ? » (CE, Ass., 12 avril 2013, FO Energie et Mines et autres, req. n°329.570)

          Rapporteur : Mme Elodie Le Prado

SÉANCE n° 5 : « Le licenciement d’une salariée d’une crèche privée, au motif qu’elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement imposant le respect des principes de laïcité et de neutralité en portant un voile islamique, est-il entaché de nullité ? » (Soc., 19 mars 2013, pourvoi n°11-28.845)

          Rapporteur : M. Géraud Mégret

SÉANCE n° 6 :  « Est-il exclu que l’utilisation du temps de travail par un salarié à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération soit constitutive d’un abus de confiance ? » (Crim., 19 juin 2013, pourvoi n°12-83.031)

          Rapporteur : Mme Florence Meuris

SÉANCE n° 7 : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article 717-3 du Code de procédure pénale aux termes duquel « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l'objet d'un contrat de travail » sont-elles contraires à la Constitution ? » (Cons. const., 14 juin 2013, n° 2013-320/321 QPC)

          Rapporteur : M. Alexandre Koenig

SÉANCE n° 8 : « L'utilisation de messages laissés sur le répondeur d'un téléphone mobile par leur destinataire constitue-t-elle un procédé déloyal de preuve ? » (Soc. 6 février 2013, pourvoi n°11-23.738)

          Rapporteur : Mme Elodie Le Prado

SÉANCE n° 9 : « Les décisions du procureur de la République relatives à l’effacement de mentions figurant dans le fichier STIC peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif ? » (CE, 17 juillet 2013, req. n°359.417)

          Rapporteur : M. Géraud Mégret

SÉANCE n° 10 : « La présomption d’innocence s’oppose-t-elle à ce qu’un maire puisse faire l’objet d’une révocation avant toute condamnation pénale, à raison des mêmes faits que ceux justifiant sa mise en examen ? » (CE, 7 novembre 2012, M. S., req. n°348.771)

          Rapporteur : Mme Florence Meuris

SÉANCE n° 11 : « Les consultations juridiques gratuites données dans les maisons de justice sont-elles des pratiques anticoncurrentielles prohibées ?  » (CE, 28 décembre 2012, M. D., req. n°350.559)

          Rapporteur : M. Alexandre Koenig

SÉANCE n° 12 : « Le point de départ de la prescription de l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit peut-il être retardé au jour du décès du disposant ? » (Civ. 1re, 20 mars 2013, n°11-28.318)

          Rapporteur : Mme Elodie Le Prado

SÉANCE n° 13 : « La communication du projet de décision du rapporteur au seul rapporteur public et à l’exclusion des parties devant le Conseil d’Etat est-elle contraire à la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 4 juin 2013, Marc-Antoine c./ France, req. n° 54984/09).           

          Rapporteur : M. Géraud Mégret

SÉANCE n° 14 : « La qualité d’artiste-interprète peut-elle être reconnue à l’acteur interprétant son propre personnage ? » (Civ. 1re, 24 avril 2013, n°11-19.091)

          Rapporteur : Mme Florence Meuris

SÉANCE n° 15 : « Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse instaurant, pour certains délits prévus par cette loi, un délai de prescription d’un an, par dérogation au délai de droit commun de trois mois, sont-elles contraires à la Constitution ? » (Cons. const., 12 avril 2013, n°2013-302-QPC)

          Rapporteur : M. Alexandre Koenig

SÉANCE n° 16 : « Le placement en garde-à-vue de suspects d'ores et déjà privés de liberté depuis plusieurs jours à la suite de l’interception d’un navire en haute mer, porte-t-il atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c./ France, req. n°62736/09)

           Rapporteur : Mme Elodie Le Prado

Sujets du deuxième tour

DROIT CIVIL : « L'auteur d'une faute intentionnelle doit-il supporter seul les conséquences dommageables de la sanction qui lui a été infligée ? ».

 

DROIT ADMINISTRATIF : « La décision par laquelle le juge des référés suspend l'exécution d'un arrêté interdisant une représentation d'un spectacle contenant des propos à caractère antisémite et incitant à la haine raciale aux motifs qu'elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative doit-elle être annulée ? ».

DROIT PENAL : « Le fait de placer en garde à vue deux suspects, dans des cellules contiguës en sonorisant les locaux constitue-t-il un procédé déloyal de recherche des preuves ? ».

 

DROIT SOCIAL : « Les dispositions de l'article L. 3122-32 du Code de travail qui limitent les conditions dans lesquelles il peut être recouru au travail de nuit sont-elles contraires à la Constitution ? ».

Sujet du troisième tour

« Le droit de l'Union européenne contraint-il l'exploitant d'un moteur de recherche à supprimer des liens vers des informations à caractère personnel ? » (CJUE, 3 mai 2014, aff. C-131/12)

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Programme de la Conférence du stage 2012-2013

 

Sujets du premier tour
 

SÉANCE n° 1 : « Le droit à l'hébergement d'urgence peut-il utilement être invoqué à l'appui d'un référé-liberté ? » (CE (ord.), 10 février 2012, n° 356456, AJDA 2012, p. 295, obs. S. BRONDEL).

            Rapporteur : Bénédicte Moulinier

 

SÉANCE n° 2 : « Une convention collective qui accorde des avantages aux seuls salariés contractant mariage consacre-t-elle une discrimination prohibée en ce qu’elle est fondée sur l’orientation sexuelle  ? » (Cass. soc., 23 mai 2012, n° 10-18.341, en cours de publication au Bulletin civil, JCP S 2012, 1383, note A. DEVERS)

                Rapporteur : Anne-Laure Valluis

 

SÉANCE n° 3 : « Est-il exclu qu’un médecin soit tenu d’une obligation de sécurité de résultat pour les produits et matériels médicaux qu’il met en œuvre à l'occasion de son art ? » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-17.510, en cours de publication au Bulletin civil)

            Rapporteur : Nicolas Kilgus

 

SÉANCE n° 4 : « Les dispositions du Code du patrimoine qui prévoient qu’un  vestige archéologique immobilier, issu de fouilles ou découvert fortuitement, devient propriété de la commune sur le territoire de laquelle il est situé, respectent-elles le droit de propriété ? » (CE, 24 avril 2012, req. n° 346952, en cours de publication au Recueil Lebon, Dr. administratif 2012, comm. 73 par T. PERROUD)

            Rapporteur : Armand Kacenelenbogen

 

SÉANCE n° 5 : « La faculté pour la mère de s’opposer à la révélation de son identité même après son décès respecte-t-elle le droit de mener une vie familiale normale ? » (Cons. const., 16 mai 2012, décision n° 2012-248 QPC, Dr. famille 2012, note C. NEIRINCK)

            Rapporteur : Bénédicte Moulinier

 

SÉANCE n° 6 : « Les dispositions du Code pénal selon lesquelles le délit de sévices ou d’actes de cruauté envers un animal n’est pas applicable aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée sont-elles inconstitutionnelles ? » (Cons. const., décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012)

            Rapporteur : Anne-Laure Valluis

 

SÉANCE n° 7 : « La clause qui stipule qu’une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage sera résolue de plein droit en cas de divorce est-elle illicite ? » (Cass. 1re civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-13.791, Bull. civ. I, n° 56, D. 2012, p. 812, obs. J. MARROCCHELLA)

            Rapporteur : Nicolas Kilgus

 

SÉANCE n° 8 : « La proposition d’embauche qui, sans limitation dans le temps, précise l’emploi offert et la date d’entrée en fonction est-elle une promesse d’embauche valant contrat de travail ? » (Cass. soc., 11 juillet 2012, pourvoi n° 11-10.486)

            Rapporteur : Armand Kacenelenbogen

  

SÉANCE n° 9 : « Le statut du Président de la République s'oppose-t-il à ce que celui-ci exerce les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat ? » (Cass. ass. plén., 15 juin 2012, pourvoi n° 10-85.678, en cours de publication au Bull. ass. plén., JCP G 2012, 933, note C. AMBROISE-CASTEROT).

            Rapporteur : Bénédicte Moulinier

 

SÉANCE n° 10 : « Un maire peut-il utilement invoquer le principe de précaution pour s'opposer à l'implantation d'antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ? » (CE Ass., 26 octobre 2011, n° 326492, publié au Rec. Lebon, Revue Env. et développement durable 2012, comm. 14, par P. BILLET)

            Rapporteur : Anne-Laure Valluis

 

SÉANCE n° 11 : « Une personne poursuivie pour vol est-elle irrecevable à invoquer la nullité d'une garde à vue ayant visé le receleur des objets dérobés ? » (Cass. crim., 14 février 2012, n° 11-84.694, Bull. crim., n° 43, JCP G 2012, act. 242, obs. J.-Y. MARÉCHAL).

            Rapporteur : Nicolas Kilgus

 

SÉANCE n° 12 : « L’avocat auquel on impose le report d’une audience à une date correspondant à une fête religieuse qu’il entend observer se trouve-t-il privé de la liberté de manifester sa religion ? » (CEDH, 3 avr. 2012, req. n° 28790/08, Francesco Sessa c/ Italie, JCP G 2012, 526, obs. H. SURREL)

            Rapporteur : Armand Kacenelenbogen

 

SÉANCE n° 13 : « Une peine d’emprisonnement perpétuelle, sans possibilité d’aménagement, porte-t-elle atteinte aux dispositions de la Convention de sauvegarde ? » (CEDH, 17 janvier 2012, req. n° 9146/07, Harkins et Edwards c/ Royaume-Uni)

            Rapporteur : Bénédicte Moulinier

 

SÉANCE n° 14 : « Un avocat peut-il produire des documents couverts par le secret médical et émanant de son client pour assurer sa propre défense envers ce dernier ? » (Cass. 1re civ., 28 juin 2012, pourvoi n° 11-14.486, en cours de publication au Bulletin civil, JCP G 2012, 846, obs. J.-B. THIERRY)

                Rapporteur : Anne-Laure Valluis

 

SÉANCE n° 15 : « La décision de retirer à un salarié son habilitation à conduire des tramways au motif qu'il a commis une erreur de conduite présente-t-elle un caractère disciplinaire, bien qu'elle ait pour objet d'assurer la sécurité des usagers ? » (Cass. ass. plén., 6 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.688, en cours de publication au Bulletin civil, Rev .dr. transports, 2012, comm. 25 par S. CARRÉ).

            Rapporteur : Armand Kacenelenbogen

 

SÉANCE n° 16 : « Le tirage posthume d’une sculpture peut-il constituer une atteinte au droit moral de l’auteur ? » (Cass. 1re civ., 4 mai 2012, pourvoi n° 11-10.763, en cours de publication au Bulletin civil)

            Rapporteur : Nicolas Kilgus

Sujets du deuxième tour

CIVIL :

"L'abstention des autorités françaises à inciter un père à exécuter un arrêt ordonnant le retour de ses enfants auprès de leur mère, malgré leur opposition, méconnaît-il le droit au respect de la vie familiale ?"

(CEDH, 7 mars 2013, Raw et autres c. France, req. n° 10131/11)

ADMINISTRATIF :

"La mère d'une jeune fille ressortissante d'un Etat où se pratique l'excision peut-elle, en cette qualité, prétendre au statut de réfugiée ?"

(CE Ass. 21 décembre 2012, req. n° 332.492)

PENAL :

"Est-il exclu que les propos vantant les "bons côtés" de l'esclavage soient constitutifs d’une apologie de crime contre l’humanité ?"

(Cass. crim., 5 février 2013, pourvoi n° 11-85.909)

SOCIAL :

"Un employeur peut-il consulter les fichiers non identifiés comme personnels sur la clé USB du salarié hors sa présence, dès lors qu'elle est connectée à l'outil informatique qu'il a mis à sa disposition ?"

(Cass. soc., 12 février 2013, pourvoi n° 11-28.649)


 

Sujet du troisième tour

"Le Président du Conseil d'administration d'une société anonyme doit-il avoir connaissance des motifs de sa révocation avant que celle-ci ne soit mise au vote ?"

(Com., 12 mai 2013, pourvoi n° 11-22.845)

 

 


Programme de la Conférence du stage 2010-2011

Sujets du premier tour

Séance n°1 - Le fait de maintenir dans un centre de rétention administrative un nourrisson auprès de sa mère est-il conforme aux exigences de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

En présence de M. Jérome Martinez, secrétaire général de la Cimade, invité.

Rapport de Raphaël Dokhan

Séance n°2 - L’Etat qui révoque une autorisation d’occupation précaire sur le domaine public maritime, renouvelée annuellement depuis 1945, et impose à l’occupant domanial la destruction, sans indemnités, des ouvrages édifiés, méconnaît-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Séance n°3 - L'enfant né d'un viol incestueux est-il irrecevable à exercer l'action civile contre son géniteur ?

Séance n°4 - L'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève est-elle exclusive de discrimination ?

Séance n°5 - Existe-t-il un doute sérieux sur la légalité du décret par lequel le président de la République a radié des cadres un gendarme, chercheur associé au CNRS, pour avoir critiqué la politique de rapprochement de la gendarmerie et de la police nationale ?

En présence de M. Jean-Hugues Matelly, chef d'escadron de la gendarmerie et chercheur-associé au CNRS, invité.

Rapport de Raphaël Dokhan

Séance n°6 - L'état de nécessité peut-il être invoqué par le chasseur qui tue une ourse au cours d'une partie de chasse alors qu'il s'est placé lui-même dans une situation de danger ?

Séance n°7 - L'application du principe « à travail égal, salaire égal » suppose-t-elle que soient comparées des fonctions identiques ?

Séance n°8 - La décision étrangère d’adoption qui partage l’autorité parentale entre la mère biologique et l’adoptante d’un enfant est-elle conforme à l’ordre public international français ?

En présence de Mme Caroline Mécary, avocat au Barreau de Paris et ancien membre du Conseil de l'Ordre, invitée. 

Séance n°9 - Des propos invitant à la libre discussion historique sur le nombre de victimes des camps nazis échappent-ils à la qualification de contestation de crimes contre l’humanité ?

En présence de M. Serge Klarsfeld, avocat honoraire, historien et écrivain, invité.

Rapport de Raphaël Dokhan

Séance n°10 - Le contrat de portage salarial comporte-t-il pour l’entreprise de portage l’obligation de fournir du travail à la personne portée ?

Séance n°11 - Une exposition présentant des cadavres humains est-elle conforme aux exigences de l’article 16-1-1 du code civil relatives aux restes des personnes décédées ?

Séance n°12 - Le juge administratif doit-il s'abstenir de vérifier lui-même si la condition de réciprocité posée par l'article 55 de la Constitution est remplie ?

Séance n°13- Le fait pour un salarié d'avoir, sous des pseudonymes féminins, fait croire pendant plus d'un an, avec son ordinateur professionnel et durant son temps de travail, à l'un de ses subordonnés que celui-ci entretenait une relation amoureuse virtuelle avec deux femmes peut-il échapper à la qualification de faute grave au motif que ce fait relève de la vie privée ?

En présence de Mme Christiane Feral-Schul, Bâtonnier désigné de l'Ordre des avocats du Barreau de Paris, invitée.

Rapport de Raphaël Dokhan

Séance n°14 - Le fils, qui conclut seul un contrat d'édition pour la publication des œuvres posthumes de son père, en vertu du droit de divulgation exclusif que ce dernier lui a accordé par dispositions testamentaires, méconnaît-il les droits patrimoniaux de sa sœur ?

En présence de M. Christophe Caron, avocat et professeur agrégé de droit à l'Université Paris-XII Val de Marne où il dirige le Master 2 "Propriété intellectuelle appliquée", invité.

Séance n°15 - Un justiciable peut-il se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires ?

Séance n°16 - Un maire qui prive de droit à la parole un conseiller municipal au motif que celui-ci porte un signe religieux doit-il être relaxé du chef de discrimination ?

Sujets du deuxième tour

Sujet de droit civil : L’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère donnant effet à une convention de gestation pour autrui doit-il être transcrit sur les registres d’état civil français ?

Sujet de droit admnistratif : Le maire d’une commune néerlandaise peut-il interdire aux tenanciers de coffee-shop d’admettre dans leur établissement des personnes ne résidant pas aux Pays-Bas ?

Sujet de droit pénal : La France doit-elle faire bénéficier la personne placée en garde à vue de l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires sans attendre d’être attaquée devant la Cour européenne des droits de l’homme ni d’avoir modifié sa législation ?

Sujet de droit social : Un joueur « espoir » de football peut-il se voir imposer de conclure un contrat de travail avec le club qui l’a formé ?

 

Sujet du troisième tour

Un Etat membre de l'Union européenne doit-il s'abstenir de sanctionner d'une peine d'emprisonnement le non-respect d'un ordre de l'autorité publique de quitter le territoire national ? (CJUE, 28 avril 2011, El Dridi, C-61/11 PPU)


 

Programme de la Conférence du stage 2009-2010

Sujets du premier tour

Séance n°1 - La fragrance d'un parfum est-elle insusceptible d'être protégée au titre des oeuvres de l'esprit ? (Cass., Com., 1er juillet 2008)

Rapport de Hern de Quélen

Séance n°2 - La majoration de la durée de l'assurance vieillesse réservée aux seules femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants est-elle conforme à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme ? (Cass., Civ., 2ème, 19 février 2009)

Rapport de Clémence Hourdeaux,

Séance n°3 - Le législateur ne doit-il confier qu'à une juridiction le pouvoir de restreindre l'accès à internet dans le but de protéger le droit d'auteur ? (Cons., const., déc., 10 juin 2009)

En présence de M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel, invité.

Séance n°4 - Les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008 relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental sont-elles d'application immédiate ? (Cass., Crim., 21 janvier 2009)

Séance n°5 - Les participants à l'émission de télé-réalité "L'île de la tentation" doivent ils être regardés comme n'étant pas liés à la société de production par un contrat de travail ? (Cass., Soc., 3 juin 2009)

Séance n°6 - Les demandes formulées par une partie sont-elles recevables lorsque l'argumentation qui les sous-tend entre en contradiction avec celle que cette partie a soutenue à l'occasion d'autres actions ? (Cass., Ass. plé., 27 février 2009)

Séance n°7 - Un député affirmant par voie de presse l'infériorité et la dangerosité de l'homosexualité doit-il être condamné pour injure publique ? (Cass., Crim., 12 novembre 2008)

Séance n°8 - La requête d'une association de défense des intérêts professionnels des militaires est-elle recevable ? (CE, 31 décembre 2008, Association de défense des droits des militaires)

Séance n°9 - L'interrogatoire d'une personne mise en examen par un juge d'instruction, lorsqu'il se déroule dans un hôpital, doit-il faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ? (Cass., Crim., 1er avril 2009)

En présence de M. Alain Philibeaux, premier vice-président chargé de l'instruction au Tribunal de Grande Instance de Paris, invité.

Séance n°10 - Une mesure d'isolement prise par l'administration pénitentiaire en urgence et de manière provisoire ou à titre préventif peut-elle faire l'objet d'un recours? (CE, 17 décembre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons, req. n° 293.786)

En présence de M. Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, invité.

Séance n°11 - Le salarié qui relate des agissements de harcèlement moral dont il n'apporte pas la preuve est-il insusceptible d'être licencié pour ce motif ? (Cass., Soc., 10 mars 2009)

Séance n°12 - Un enfant est-il dispensé de supporter les frais d'obsèques de son père lorsqu'il ne l'a pas connu ? (Cass., Civ., 1ère, 28 janvier 2009)

Séance n°13 - Le jury d'un concours de la police nationale doit-il s'abstenir d'interroger un candidat sur son origine et ses pratiques confessionnelles ? (CE, 10 avril 2009, El Haddioui)

Séance n°14 - La peine complémentaire d'interdiction du territoire est-elle prescriptible ? (Cass, Crim., 7 janvier 2009)

Séance n°15 - L'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'un revirement de jurisprudence est-elle contraire à la sécurité juridique fondée sur le droit à un procès équitable ? (Cass, Civ., 1ère, 11 juin 2009, pourvoi n°07-14.932)

Séance n°16 - Le licenciement d'un salarié qui a tenu des propos injurieux à l'endroit de son supérieur hiérarchique en dehors de son temps et de son lieu de travail est-il dénué de cause réelle et sérieuse ? (Cass, Soc., 10 décembre 2008)

 

Sujets du deuxième tour

[à venir]

Sujet du troisième tour

[à venir]


 

Programme de la Conférence du stage 2008-2009

Séance n°1 - La gratuité de la livraison d'un livre acquis sur internet est-elle compatible avec l'interdiction des ventes avec prime instituée par la loi Lang ? (Cass. com., 6 mai 2008)

Rapport de Marie Ozenfant

Séance n°2 - La seule circonstance qu'un membre d'un jury d'examen professionnel connaisse un candidat est-elle insuffisante à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat ? (CE Sect., 18 juillet 2008, Baysse)

Rapport de Régis Froger

Séance n°3 - Une association de lutte contre le racisme est-elle irrecevable à se constituer partie civile à l'encontre de l'auteur d'une infraction à caractère racial lorsqu'elle n'aura pu recueillir l'accord de la victime, décédée des suites de l'infraction? (Cass. crim, 25 septembre 2007)

Rapport de François Pinatel-Bertheau

Séance n°4 - Une entreprise peut-elle faire interdire la diffusion, sur le site Internet d'un syndicat, d'informations confidentielles la concernant ? (Cass. soc. 5 mars 2008)

Rapport de Guillaume Lécuyer

Séance n°5 - Le refus d'acquisition de la nationalité française fondé sur la pratique radicale d'une religion porte-t-il atteinte à la liberté religieuse? (CE, 27 juin 2008, Mme Faiza Mabchour)

Rapport de Marie Ozenfant

Séance n°6 - Peut-on admettre la licéité d'un témoignage recueilli sur commission rogatoire d'un juge français par le Ministre de la justice de l'Etat requis ? (Cass. 1ère Civ., 22 mai 2007)

[A venir]

 

Sujets du deuxième tour

[A venir]

Sujet du troisième tour

[A venir]