Premier tour de la Conférence du stage 2017 - 2018

 

L'ensemble des séances de la Conférence auront lieu à la Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris (entrée par la Cour de cassation, galerie Lamoignon).

Vous pouvez également télécharger le Programme 2017-2018.

Séance n° 1 : Lundi 6 novembre 2017 à 18 heures

Une commune peut-elle procéder à l’installation dans plusieurs espaces publics de panneaux pouvant être perçus comme véhiculant différents stéréotypes dévalorisants pour les femmes, sans commettre une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ?

CE, 1er septembre 2017, req. n°413607, mentionné aux tables

Demandeur : M. Medi Abkari

Ministère public : M. Théodore Efthymiou

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka


Séance n° 2 : Lundi 13 novembre 2017 à 18 heures

Le juge qui, à raison de l’urgence, tranche lui-même la demande de récusation dont il est l’objet et statue au fond commet-il un excès de pouvoir ?

Civ., 12 juillet 2017, n°16-22.966, publié au bulletin

Demandeur : M. Lounès Khadir

Défendeur : Mme Gwenaëlle Génique

Ministère public : Mme Stéphanie Le Griel

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach


Séance n° 3 : Lundi 20 novembre 2017 à 18 heures

L’article 306 du code de procédure pénale qui permet à la partie civile d’obtenir, de droit, le prononcé du huis clos pour le jugement de certains crimes devant la cour d’assises est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const., 21 juillet 2017, n° 2017-645 QPC

Demandeur : M. Philippe Prigent

Défendeur : M. Romain Chilly

Ministère public : M. Alexis Fitzjean O Cobhthaigh

Rapporteur : M. Maxime Cornille


Séance n° 4 : Lundi 27 novembre 2017 à 18 heures

Un Etat membre de l’Union européenne doit-il s’abstenir d’appliquer sa législation sociale à un travailleur présenté comme détaché par les autorités de l’Etat d’origine mais qui ne l’est manifestement pas ?

CJUE, 27 avril 2017, aff.  C 620/15

Défendeur : M. Christophe Bertagnolio

Ministère public : M. Victor Steinberg

Rapporteur : Mme Delphine Rooz

Séance n° 5 : Lundi 4 décembre 2017 à 18 heures

La circonstance qu’un agent public participait à un mouvement de grève au moment des faits dont il a été victime peut-elle justifier, à elle seule, que lui soit refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ?

CE, 22 mai 2017, req. n° 396453, publié au recueil

Demandeur : Mme Raphaële Bouniol

Défendeur : M. Philippe Robin

Premier ministère public : Mme Marie-Sixtine Blanchy

Second ministère public : Mme Anne Migault

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach

Séance n° 6 : Jeudi 14 décembre 2017 à 18 heures

La saisine d’une autorité religieuse à l’étranger peut-elle justifier le dessaisissement du juge français sur le fondement de la litispendance internationale ?

Civ. 1, 18 janvier 2017, pourvoi n°16-11.630, publié au bulletin

Premier demandeur : M. Pierre Kremp

Second demandeur : M. Christophe Delaisement

Premier défendeur : Mme Pauline Le Prado

Second défendeur : Mme Léa Verdy

Premier ministère public : M. Etienne Aubry

Rapporteur : M. Maxime Cornille

Séance n° 7 : Lundi 18 décembre 2017 à 18 heures

Est-il exclu que le juge d’instruction puisse ordonner la saisie d’un bien indivis qui constitue le domicile d’un couple dont seul l’un des époux est poursuivi ?

Crim, 15 mars 2017, pourvoi n° 16-80801, publié au bulletin

Premier demandeur : M. Peter Schmid

Second demandeur : Mme Sabine Dobry

Premier défendeur : M. Kenji Ito-Lardeau

Second défendeur : M. Louis Vilar

Ministère public : M. Alexandre Hattat

Rapporteur : Mme Delphine Rooz

Séance n° 8 : Lundi 8 janvier 2018 à 18 heures

La protection légale d’une salariée en état de grossesse doit-elle être écartée face aux dispositions d’ordre public interdisant à un employeur de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ?

Soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928, publié au bulletin

Demandeur : Mme Angela Gallo

Défendeur : M. Christophe Bertagnolio

Ministère public : M. Théodore Efthymiou

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka

Séance n° 9 : Lundi 15 janvier 2018 à 18 heures

Le fait pour un policier de participer à des négociations en vue de la restitution d’une vidéo à caractère intime en prétendant être le représentant de la victime, précédemment invitée à un « arrangement » à cette fin, méconnaît-il le principe de la loyauté de la preuve ?

Crim., 11 juillet 2017, n°17-80313, publié au bulletin

Premier demandeur : M. Adrien Ruet

Second demandeur : M. François Negrel - Filippi

Défendeur : Mme Marie-Sophie Baud

Ministère public : M. Medi Abkari

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach


Séance n° 10 : Lundi 22 janvier 2018 à 18 heures

Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, un syndicat est-il irrecevable à agir pour obtenir la poursuite au sein de l’entreprise entrante des contrats de travail de salariés non parties à l’instance ?

Soc, 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-10.460, publié au bulletin

Demandeur : M. Philippe Robin

Défendeur : M. Pierre Kremp

Premier ministère public : M. Laurent Pouvreau

Second ministère public : M. Lounès Khadir

Rapporteur : M. Maxime Cornille


Séance n° 11 : Lundi 29 janvier 2018 à 18 heures

Une autorité administrative peut-elle engager de nouvelles poursuites en raison de faits pour lesquels elle a déjà pris une décision définitive de ne pas infliger une sanction ?

CE, 30 décembre 2016, req. n°395681, publié au recueil

Premier demandeur : M. Benjamin De Dreuzy

Second demandeur : M. Louis Vilar

Défendeur : Mme Anne Migault

Premier ministère public : Mme Léa Verdy

Second ministère public : M. Alexis Fitzjean O Cobhthaig

Rapporteur : Mme Delphine Rooz


Séance n° 12 : Lundi 5 février 2017 à 18 heures

La représentation d’un opéra dont la mise en scène en modifie la fin est-elle possible au regard du droit moral de ses auteurs ?

Civ., 22 juin 2017, pourvois n° 15-28.467 et 16-11.579, publié au bulletin

Premier demandeur : Mme Pauline Le Prado

Second demandeur : Mme Angela Gallo

Premier défendeur : M. Philippe Prigent

Second défendeur : Mme Marie-Sixtine Blanchy

Ministère public : M. Clément Capdebos

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka

Séance n° 13 : Lundi 12 février 2018 à 18 heures

Lorsqu’un salarié a fait l’objet de poursuites pénales pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions professionnelles sans en avoir retiré un profit personnel, l’employeur peut-il refuser de prendre en charge ses frais de défense ?

Soc. 5 juill. 2017, pourvoi n° 15-13.702, publié au bulletin

Demandeur : M. Alexandre Hattat

Défendeur : M. Peter Schmid

Premier ministère public : Mme Sabine Dobry

Second ministère public : M. François Negrel - Filippi

Rapporteur : Mme Anne-Lise Fischbach


Séance n° 14 : Lundi 5 mars 2018 à 18 heures

Le dispositif de la loi Littoral, qui frappe d’une interdiction absolue de construire des terrains situés dans la bande des 100 mètres du littoral et ne permet aux propriétaires de prétendre à une indemnisation que dans des cas exceptionnels, viole-t-il l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?

CEDH 6 octobre 2016, req. n° 40886/06

Premier demandeur : Mme Raphaële Bouniol

Second demandeur : M. Kenji Ito-Lardeau

Défendeur : M. Laurent Pouvreau

Premier ministère public : M. Benjamin De Dreuzy

Second ministère public : Mme Gwenaëlle Génique

Rapporteur : M. Maxime Cornille


Séance n° 15 : Lundi 12 mars 2018 à 18 heures

L’époux du père d’un enfant né d’une gestation pour autrui peut-il procéder à son adoption ?

Civ. 1, 5 juillet 2017, pourvoi n° 16-16.455, publié au bulletin

Demandeur : M. Victor Steinberg

Défendeur : Mme Stéphanie Le Griel

Ministère public : Mme Marie-Sophie Baud

Rapporteur : Mme Delphine Rooz


Séance n° 16 : Lundi 19 mars 2018 à 14 heures 30

La liberté d’expression fait-elle obstacle à la condamnation pour diffamation d’un homme politique, ayant, en période électorale, prêté à son adversaire politique des relations sulfureuses avec une personnalité s’affirmant antisémite ?

Crim., 28 juin 2017, n°16-80.064, publié au bulletin

Premier demandeur : M. Adrien Ruet

Second demandeur : M. Romain Chilly

Défendeur : M. Clément Capdebos

Premier ministère public : M. Etienne Aubry

Second ministère public : M. Christophe Delaisement

Rapporteur : Mme Marie-Paule Melka