Premier tour de la Conférence du stage 2016 - 2017

 

L'ensemble des séances de la Conférence auront lieu à la Bibliothèque de l'Ordre des avocats aux Conseils, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris (entrée par la Cour de cassation, galerie Lamoignon).

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Séance n° 1 : Lundi 7 novembre 2016 à 18 heures

« L'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, qui subordonne la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration, est-il contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Cons. const., 22 juillet 2016, décision n° 2016-555 QPC

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier

Demandeur : M. Adrien Ruet

Ministère public : Mme Marie-Paule Melka

Séance n° 2 : Lundi 14 novembre 2016 à 18 heures

« La grève peut-elle être limitée à une obligation particulière du contrat de travail ? »

Cass. Soc., 11 juillet 2016, pourvoi n° 14-14.226

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

Ministère public : Mme Sandy Mockel

Séance n° 3 : Lundi 21 novembre 2016 à 18 heures

« La preuve fondée sur un rapport d'enquête établi par un détective privé qui, à la demande de l'employeur suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de son salarié, a procédé à la filature de ce dernier de la sortie de son domicile jusqu'à son retour à celui-ci, est-elle illicite pour caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès ? »

Cass. Civ. 1re, 17 mars 2016, pourvoi n° 15-11.412

Rapporteur : M. Vincent Gury

Demandeur : Mme Sophie Mahé

Défendeur : M. Lounès Khadir

Séance n° 4 : Lundi 28 novembre 2016 à 18 heures

« Les dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales interdisent-elles à des conseillers municipaux, membres d'une association opposée à l'implantation de certaines activités sur le territoire de la commune, de délibérer sur une modification du PLU ayant pour objet de restreindre ces activités ? »

CE, 22 février 2016, Société Entreprise routière du Grand Sud (ERGS), n° 367.901

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

Défendeur : Mme Anne-Lise Fischbach

Ministère public : M. Alexis Fitzjean O Cobhthaigh

Séance n° 5 : Lundi 5 décembre 2016 à 18 heures

« Un syndicat, défendant l'indépendance du peuple corse dans ses statuts et promouvant une priorité d'embauche, à qualification égale, au bénéfice des travailleurs locaux, est-il recevable à présenter sa candidature, en vue du scrutin national organisé auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et leur représentativité ? »

Cass. Soc., 9 septembre 2016, pourvoi n° 16-20.605

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier

Demandeur : M. Maxime Cornille

Défendeur : Mme Valentine Espinassous

Ministère public : M. Ludwig Prigent

Séance n° 6 : Lundi 12 décembre 2016 à 18 heures

« Est-il exclu que soit pénalement réprimé, pour atteinte au droit au respect de la vie privée, le fait pour une personne de diffuser sur Internet, sans le consentement de son ancienne compagne, une photographie la représentant nue et enceinte, prise avec son accord à l'époque de leur vie commune ? »

Cass. Crim., 16 mars 2016, pourvoi n° 15-82.676

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

Premier demandeur : Mme Dorothée Brugère

Second demandeur : Mme Rania Kahloul

Premier défendeur : Mme Pauline Le Prado

Second défendeur : Mme Sandy Mockel

Ministère public : M. Martin Desfontaines

Séance n° 7 : Lundi 9 janvier 2017 à 18 heures

« Le maire, qui fait usage de ses pouvoirs de police, pour interdire le port de tenues qui manifestent de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages, commet-il une illégalité grave et manifeste ? »

CE Ord., 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, n° 402.742 et 402.777

Rapporteur : M. Vincent Gury

Ministère public : Mme Ana Gabrovescu

Séance n° 8 : Lundi 16 janvier 2017 à 18 heures

« L'imputation d'une infidélité conjugale est-elle constitutive d'une atteinte à l'honneur ou à la considération ? »

Cass. Civ. 1re, 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-29.549

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

Demandeur : M. Ludwig Prigent

Défendeur : Mme Isabelle Auzeau-Dubois

Ministère public : M. Guillaume Gatineau 


Séance n° 9 : Lundi 23 janvier 2017 à 18 heures

« L'annulation d'une reconnaissance de paternité accomplie par l'époux de la mère, à la demande du père biologique de l'enfant, porte-t-elle atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de ce dernier ? »

CEDH, 14 janvier 2016, Mandet c. France, req. n° 30955/12

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier

Demandeur : Mme  Adélaïde Lauriat

Défendeur : M. Victor Billebault

Ministère public : M. Adrien Ruet

Séance n° 10 : Lundi 30 janvier 2017 à 18 heures

« Le refus opposé à une personne sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, d'obtenir l'autorisation d'exporter vers un établissement de santé espagnol autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées, les gamètes conservées en France de son défunt mari, lequel avait explicitement consenti à ce que son épouse puisse bénéficier d'une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume en Espagne, pays d'origine de celle-ci, est-il contraire à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ? »

CE Ass., 31 mai 2016, Mme C. A., n° 396.848

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

Premier ministère public : Mme Myriam Gougeon

Second ministère public : M. Alexis Fitzjean O Cobhthaigh

Séance n° 11 : Lundi 20 février 2017 à 18 heures

« Est-il exclu que le délit d'usurpation d'identité soit caractérisé en tous ses éléments lorsque l'identité en cause a été attribuée dans des circonstances extrinsèques ? »

Cass. Crim., 17 février 2016, pourvoi n° 15-80.211

Rapporteur : M. Vincent Gury

Demandeur : M. Martin Desfontaines

Défendeur : M. Médi Abkari

Ministère public : Mme Delphine Rooz

Séance n° 12 : Lundi 27 février 2017 à 18 heures

« Lorsque la période légale de protection dont bénéficiait le salarié prend fin avant que l'inspecteur du travail, saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement pendant la période de protection, ait rendu sa décision, l'employeur retrouve-t-il le droit de licencier le salarié sans autorisation de l'autorité administrative ? »

Cass. Soc., 6 janvier 2016, pourvoi n° 14-12.717

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

Demandeur : Mme Katia Medjani

Défendeur : M. Maxime Cornille

Séance n° 13 : Lundi 6 mars 2017 à 18 heures

« Une décision administrative individuelle, dont la notification ne comporte pas l'indication des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du code de la justice administrative, peut-elle faire l'objet d'un recours sans condition de délai ? »

CE Ass., 13 juillet 2016, M. A. B.,  n° 387.763

Rapporteur : M. Henri-Charles Croizier

Premier demandeur : Mme Pauline Le Prado

Second demandeur : Mme Marie-Paule Melka

Premier défendeur : Mme Anne-Lise Fischbach

Second défendeur : Mme Valentine Espinassous

Ministère public : Mme Julie Drusch

Séance n° 14 : Lundi 13 mars 2017 à 18 heures

« Les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, constituent-ils un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère, qui assurait son hébergement, a été victime ? »

Cass. Civ. 2e, 19 mai 2016, pourvoi n° 11-22.684

Rapporteur : M. Nicolas Guérin

Demandeur : Mme Isabelle Auzeau-Dubois

Premier défendeur : M. Médi Abkari

Second défendeur : Mme Rania Kahloul

Ministère public : M. Victor Billebault

Séance n° 15 : Lundi 20 mars 2017 à 18 heures

« Le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, des faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, doit-il être frappé de nullité ? »

Cass. Soc., 20 juin 2016, pourvoi n° 15-10.557

Rapporteur : M. Vincent Gury

Demandeur : Mme Adélaïde Lauriat

Premier défendeur : Mme Myriam Gougeon

Second défendeur : Mme Dorothée Brugère

Ministère public : Mme Sophie Mahé

Séance n° 16 : Lundi 27 mars 2017 à 14 heures 30

« Une personne coupable du vol d'une somme d'argent et condamnée à la restituer à ses propriétaires, est-elle recevable à exercer une action civile à l'encontre de ceux lui ayant dérobé une partie de cette même somme ? »

Cass. Crim., 9 mars 2016, pourvoi n° 15-80.107

Rapporteur : Mme Christine Charbonnier

Premier demandeur : Mme Julie Drusch

Second demandeur : Mme Delphine Rooz

Défendeur: Mme Katia Medjani

Premier ministère public : M. Lounès Khadir

Second ministère public : M. Guillaume Gatineau