Mar 12, 2019

Compte-rendu de la séance n° 15

Cinq candidats ont discouru hier soir.

À la question de savoir si l'on peut invoquer les vices de forme et de procédure entachant un acte réglementaire au soutien d’un recours pour excès de pouvoir contre le refus d’abroger cet acte, Mme Mathilde Cesaro et M. François Bardoul, demandeurs, ont répondu par l'affirmative.

Mme Claire Lyautey, défendeur, a opté pour la négative.

Mme Sophie Debruyne et Mme Elodie Pasco, rapporteurs publics, ont respectivement répondu par l'affirmative et par la négative.

M. Pierre Kremp, troisième secrétaire, s'est prononcé pour l'affirmative.

Par 17 voix contre 9, la Conférence s'est prononcée pour la négative, approuvant ainsi la décision du Conseil d'État (CE, Ass., 18 mai 2018, req. n° 414583).

Bravo aux candidats et à la semaine prochaine pour la dernière séance du premier tour !