Feb 12, 2019

Compte-rendu de la séance n° 13

Trois candidats se sont succédé hier soir.

A la question de savoir si une société qui reprend une activité avec transfert de contrats de travail par voie de garantie conventionnelle peut refuser aux nouveaux salariés des avantages accordés à ses anciens salariés lorsque tous accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même site, M. Christophe Bertagnolio, demandeur, a répondu par la positive.

Mme Valentine Espinassous, défendeur, a opté pour la négative.

Mme Virginie de Mecquenem, ministère public, s'est prononcée pour l'affirmative.

Mme Léa Verdy, première secrétaire, a également opté pour l'affirmative.

Par 17 voix contre 8, la Conférence s'est prononcée pour la positive, approuvant ainsi la décision de la Cour de cassation (Soc., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-20.532).

Bravo aux candidats et à lundi prochain !