Feb 5, 2019

Compte-rendu de la séance n° 12 du 4 février 2019

Trois candidates ont discouru hier soir.

A la question de savoir si l’utilisation à des fins commerciales de l’image d’un bien appartenant au domaine public justifie le versement d’une contrepartie financière, Mme Andrea Londono-Lopez et Mme Irène Delaunay, demandeurs, ont répondu par l'affirmative.

Mme Laure Colonna d'Istria, ministère public, a opté pour la négative.

Mme Pauline Le Prado, quatrième secrétaire, s'est prononcée pour l'affirmative.

Par 15 voix contre 7, la Conférence s'est également prononcée pour l'affirmative, désapprouvant ainsi la décision du Conseil d'Etat (Ass., 13 avril 2018 , req. n° 397047, publié au recueil).

Bravo aux candidates et à lundi prochain !