Jan 15, 2019

Compte-rendu de la séance n° 9 du 14 janvier 2019

Six candidats se sont succédé au pupitre hier soir.

A la question de savoir si l'article L. 434-15-2 du code pénal, qui pénalise le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, Mme Estelle Hittinger-Roux et Mme Virginie de Mecquenem, demandeurs, ont opté pour la positive.

M. Nicolas Guerrero et M. Benjamin Mathieu, défendeurs, se sont prononcés pour la négative.

M. François Bardoul et M. Renaud Alméras, ministères publics, ont répondu par la positive.

Mme Léa Verdy, première secrétaire, a opté pour la négative.

Par 14 voix contre 11, la Conférence s'est prononcée pour la positive, désapprouvant ainsi la décision du Conseil constitutionnel (30 mars 2018, n° 2018-696 QPC).

Bravo aux candidats et à lundi prochain !