Dec 14, 2018

Compte-rendu de la séance n° 6 du 13 décembre 2018

Cinq candidats se sont succédé au pupitre pour cette sixième séance du premier tour.

A la question de savoir si la radiation d'un officier général de l'armée est illégale quand il a participé à une manifestation interdite par la préfecture, au cours de laquelle il a critiqué de façon virulente l'action des pouvoirs publics en se prévalant des responsabilités qu'il a exercées, Mme Jenny Waszeck et Mme Claire Perret, demandeurs, ont répondu par l'affirmative.

M. Cyprien Bès de Berc, défendeur, a opté pour la négative.

Mme Myriam Gougeon, ministère public, a répondu par l'affirmative.

M. Philippe Prigent, deuxième secrétaire, s'est prononcé pour l'affirmative.

Par 18 voix contre 4, la Conférence s'est prononcée pour l'affirmative, désapprouvant la décision du Conseil d'Etat (SSR 7/2, 22 septembre 2017, req. n° 404921).

Bravo aux candidats et à lundi !