Dec 4, 2018

Compte-rendu de la séance n° 5 du 3 décembre 2018

Six candidats se sont succédé au pupitre pour cette cinquième séance du premier tour.

A la question de savoir si la possession d’état de Français acquise à la suite des manoeuvres frauduleuses des parents de celui qui s’en prévaut ouvre la possibilité de souscrire la déclaration d’acquisition de la nationalité française prévue à l’article 21-13 du code civil, Mme Valentine Espinassous et Mme Elodie Pasco, demandeurs, ont répondu par l'affirmative.

Mme Mathilde Cesaro et M. Alexandre Hattat, défendeurs, ont opté pour la négative.

Mme Andrea Londono-Lopez, ministère public, a répondu par la positive, tandis que Mme Marie Badiane, ministère public, a opté pour la négative.

Mme Léa Verdy, première secrétaire, s'est prononcée pour la positive. 

La Conférence était partagée : les deux positions ont chacune reçu 15 voix.

jeudi prochain !