Nov 27, 2018

Compte-rendu de la séance n° 4 du 26 novembre 2018

Cinq candidats se sont succédé au pupitre pour la troisième séance du premier tour.

A la question de savoir s'il est exclu qu’un enfant demande dès sa naissance réparation du préjudice moral résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu, Mme Laure Colonna d'Istria et Mme Bénédicte Parnaudeau, demandeurs, ont répondu par l’affirmative.

M. Félix-Edouard et M. Fabre, défendeurs, se sont prononcés pour la négative.

Mme Manon Borde, ministère public, a répondu par la négative.

Mme Pauline Le Prado, quatrième secrétaire, a opté pour la négative.

Par 17 voix contre 7, la Conférence s’est prononcée pour la négative, approuvant la décision de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2017 (pourvoi n° 16-26.687).

Félicitations aux candidats et à lundi prochain !