Nov 20, 2018

Compte-rendu de la séance n° 3 du 19 novembre 2018

Deux courageux candidats se sont succédé au pupitre pour la troisième séance du premier tour.

A la question de savoir si le principe d'égalité devant la loi s'oppose à l'application, à des parents fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions à l'étranger, des dispositions subordonnant le bénéfice de certaines prestations familiales à la résidence en France des enfants, M. Benjamin Mathieu, demandeur, a répondu par l’affirmative.

M. Nicolas Guerrero, défendeur, s’est prononcé pour la négative.

M. Pierre Kremp, troisième secrétaire, a opté pour l’affirmative.

Par 15 voix contre 13, la Conférence s’est prononcée pour la négative, approuvant la décision de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 18-10.385)

Félicitations aux candidats et à lundi prochain !