Nov 28, 2017

Premier tour de la Conférence : compte-rendu séance n°4 du 27 novembre 2017

Deux astucieux candidats se sont succédé au pupitre pour la quatrième séance du premier tour.

A la question de savoir si un Etat membre de l’Union européenne doit s’abstenir d’appliquer sa législation sociale à un travailleur présenté comme détaché par les autorités de l’Etat d’origine mais qui ne l’est manifestement pas, Monsieur Christophe Bertagnolio, défendeur, a répondu par la négative.

Monsieur Victor Steinberg, Ministère public, s’est lui aussi prononcé pour la négative.

Madame Delphine Rooz, quatrième secrétaire, a opté pour l'affirmative.

Par 13 voix contre 12 (résultat, une fois encore, très serré), la Conférence s'est prononcée pour l'affirmative, approuvant la solution de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 27 avril 2017, aff.  C 620/15).

Bravo aux candidats et à lundi prochain !